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Accueil PME - Collectivités Logiciel conforme loi anti-fraude TVA

Votre logiciel est il conforme à la loi anti-fraude TVA ?

 

Depuis le 1er Janvier 2018, tous les assujettis à la TVA (hors régime de la franchise de TVA et activités exonérées) sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié conforme, sous peine de risquer une amende de 7 500 €.


En effet, la DGFIP ne tient plus compte de la qualification, mais de la fonctionnalité du logiciel.

 

Cette loi impose le respect de 4 grandes règles :
• Inaltérabilité
• Sécurisation
• Conservation
• Archivage