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YPREMA MATERIAUX - N°72/Juin 2017

La lettre d'information de notre client YPREMA, spécialisé dans le recyclage de matériaux de déconstruction.

Loi anti-fraude à la TVA

Nouveau communiqué ministériel en date du 15/06/2017.
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23/06/2017

Loi anti-fraude à la TVA

Revirement bienvenu en matière de logiciels certifiés

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé jeudi 15 juin un recentrage des règles de conformité des logiciels sur les seuls systèmes de caisse.

Nouveau gouvernement, nouvelle philosophie. C'est plus qu'un revirement qui a été réalisé en matière de conformité des logiciels et progiciels, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. La nouvelle est tombée jeudi 15 juin par la voie d'un communiqué de presse, émanant du cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, et annonçant une « simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 », dans le cadre de la lutte contre les logiciels frauduleux.

En clair, on revient à la philosophie d'origine du texte, qui visait les opérations parallèles menées par des commerçants, qu'ils soient restaurateurs, boulangers ou pharmaciens... De fait, beaucoup de ces professionnels ont déjà mené à bien les aménagements nécessaires. Pour les autres ? S'il n'y a pas de report de l'échéance, puisque « l'entrée en vigueur du dispositif sera comme prévu au 1er janvier 2018 », le ministère affiche la volonté d'une certaine souplesse. « Le ministre de l'Action et des Comptes publics demande à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles », précise le communiqué.

Concrètement, il faut encore modifier les textes de loi pour annuler l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. « Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici à la fin d'année », explique le ministère.